Détenteurs d'armes héritées/trouvées

 

Depuis le mois de novembre 2022, les personnes détenant une arme suite à un héritage ou l'ayant trouvée peuvent régulariser leur situation en créant un compte dans le SIA, via l'adresse de connexion : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr

Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée …. ou abandonnée !

Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’Etat, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).

Les usagers qui, au contraire, ne souhaitent pas conserver leurs armes ont la possibilité de les abandonner à l’État, auprès des commissariats de police et brigades de gendarmerie.

♦ CRÉATION DE COMPTE SIA :

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail et préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de fournisseurs d'énergie, facture de téléphone...)

Vous trouverez ci-dessous plusieurs guides en ligne qui indiquent les étapes à suivre afin de vous accompagner dans vos démarches.

> SIA_guide-utilisateur-Detenteur-armes-heritees-trouvees_novembre2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,62 Mb

> SIA_guide-utilisateur_Espace-detenteurs_novembre2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,61 Mb

Une fois le compte créé :

  • un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi, et veiller à bien conserver ses informations.
  • un numéro SIA vous est affecté si vous n'en possédez pas déjà un. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

ATTENTION : il ne faut pas confondre « numéro SIA » et « compte personnel dans le SIA ». Le numéro SIA est un numéro qui identifie le détenteur, le compte SIA est l’outil qui lui permet de détenir, consulter et gérer son râtelier numérique et de faire ses démarches administratives en ligne.

♦ ENREGISTREMENT D'UNE ARME DANS LE RÂTELIER NUMÉRIQUE :

Une fois connecté à votre compte, vous pourrez demander l'enregistrement de votre arme en demandant l'ajout de celle-ci depuis votre râtelier numérique, et en suivant les indications du guide utilisateur. L'arme apparaitra dans votre râtelier uniquement après traitement de votre dossier par la préfecture.

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous des fiches d'aide à la recherche du numéro RGA (référentiel général des armes) :

> Choisir-fiche-RGA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Mesurer-longueur-arme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Mesurer-longueur-canon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Il vous appartient ensuite d'ajouter dans votre compte SIA un certificat médical, attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme dont vous déclarez la possession, dans un délai maximum de 3 mois.

Depuis votre compte SIA, vous devez cliquer sur votre nom en haut à droite de l'écran, puis en bas de page sur "modifier mes informations personnelles". Vous pourrez alors insérer votre certificat médical.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de certificat médical à télécharger et à remettre à votre médecin :

> Modele_certificat-medical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.