Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier)
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation au bénéfice de la prévention des risques a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses. Il constitue dorénavant la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.
L’instruction des demandes de financement par les services déconcentrés doit ainsi amener à déterminer l’éligibilité des actions au regard des règles du FPRNM mais aussi à examiner la pertinence de ces actions au regard des critères nationaux et locaux de la politique de prévention des risques naturels.
Cette instruction permet également de vérifier la fiabilité et l’engagement du maître d’ouvrage, (existence d’une gestion de projet, délibération des assemblées territoriales, engagements et montages financiers…), son opportunité (projet global, bilan coûts/avantages, formulation des objectifs, modalités d’évaluation, population concernée…), et tient compte de son échéancier opérationnel et financier.
Cet examen s’appuie notamment sur l’existence de démarches ou de programmes globaux de préventions des risques tels que les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) pour le risque d’inondation.
Les mesures finançables par le FPRNM, les aléas concernés, les conditions d’éligibilité, les affectataires et le taux de financement maximum sont regroupées dans le Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), consultable ci-dessous :
Vous souhaitez effectuer une demande ?
Avant de déposer une demande, vous pouvez contacter au préalable le Service Sécurité Risques de la DDT73 qui instruit les demandes FPRNM pour le compte du Préfet de Savoie à l’adresse suivante : upr2.ssr.ddt-73@equipement-agriculture.gouv.fr