Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Par arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques, le ministre de la transition écologique et solidaire a introduit un nouveau format de fiche communal d’information sur les risques et pollutions afin d’y intégrer le risque radon ainsi que le risque de pollution des sols.
Trouvez ici la notice explicative à l'attention des vendeurs ou bailleurs et les obligations entre les acquéreurs ou locataires.
Toutes les 273 communes de la Savoie sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) :
Sélectionnez votre thématique
A lire dans cette rubrique
Arrêté du 22 décembre 2016_IAL-Champagny-en-Vanoise
Publié le 26/06/2018
Préfet
de la Savoie
Arrêté du 22 décembre 2016_IAL-Etable
Publié le 26/06/2018
Préfet
de la Savoie
Arrêté du 22 décembre 2016_IAL-Montendry
Publié le 26/06/2018
Préfet
de la Savoie
Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers
Publié le 12/09/2019
Préfet
de la Savoie
Partager la page