La demande d'autorisation d'enseigne ou de publicité lumineuse

Mis à jour le 12/01/2024

L’article L.581-18 du code de l’environnement stipule que les enseignes permanentes situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Par ailleurs, l’article R.581-17 du code de l’environnement précise que les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14798*01) :