Fonds de garantie des calamités agricoles : demande d'indemnisation jusqu'au 30 mars 2023
A la suite de la sécheresse de l’été 2022, 11 communes situées dans le massif de la Chartreuse sont reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles pour perte de récolte sur prairie et parcours, par arrêté ministériel du 26 janvier 2023.
Les 11 communes reconnues sinistrées sont les suivantes :
- Attignat-Oncin ;
- La Bauche ;
- Corbel ;
- Les Echelles ;
- Entremont-le-Vieux ;
- Saint-Christophe ;
- Saint-Franc ;
- Saint-Jean-de-Couz ;
- Saint-Pierre-d’Entremont (partie Savoie) ;
- Saint-Pierre-de-Genebroz ;
- Saint-Thibaud-de-Couz.
Pour être éligible à l’indemnisation :
- la parcelle de prairie exploitée doit être située sur une des 11 communes reconnues sinistrées ;
- la perte sur prairie doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC Politique agricole commune comprises) ;
- il faut avoir souscrit une assurance permettant de cotiser au Fonds National de Garantie des calamités agricoles à la date du sinistre.
Le dossier de demande d’indemnisation doit être envoyé au plus tard le 30 mars 2023 à la direction départementale des territoires de la Savoie :
Service politique agricole et développement rural
Bâtiment l’Adret – 1 rue des Cévennes -
73011 Chambéry
Contact utile : Lucille Mouchet : lucille.mouchet@savoie.gouv.fr
Les informations sont également disponibles sur le site internet des services de l’État : www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/Aides/Aides-conjoncturelles-calamites-agricoles-et-autres-aides/Aides-conjoncturelles-et-autres-aides