Dispositions applicables aux baux ruraux

Mis à jour le 02/02/2023

Arrêtés :

♛ Arrêté cadre : (version en vigueur au 29/09/2022), fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et conventions pluriannuelles de pâturage

♛ Arrêté indices  : fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles applicables du 01/10/2022 au 30/09/2023

Modèles et contrats types de baux et conventions pluriannuelles :

⧫ Annexe 1 : contrat type de bail à ferme

⧫ Annexe 2 : contrat type de bail à ferme applicable aux alpages

⧫ Annexe 3 : contrat type de bail à ferme applicable aux vignes

⧫ Annexe 4 : convention pluriannuelle de pâturage  en alpage

⧫ Annexe 5 : convention pluriannuelle de pâturage  hors alpage

⧫ Annexe 6 : modèle de bail à ferme à clauses environnementales

♛ Guides complémentaires :

⧫ guide des démarches à suivre pour déterminer les valeurs locatives en alpages en application des arrêtés, ce guide a été actualisé en 2017,

⧫ guide des valeurs locatives en alpages, cliquez ici,

⧫ guide du bail à ferme à clauses environnementales en application des arrêtés, ce guide est en cours de finalisation et sera prochainement publié sur cette page.

⧫ Contact DDTdirection départementale des territoires : Nathalie COLIN nathalie.colin@savoie.gouv.fr Tel : 04 79 71 74 25

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