Contrôle des structures

  Mise en œuvre du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes

 Depuis le 1er octobre 2022, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles s’applique pour les 12 départements d’Auvergne Rhône Alpes.

Contact DDT : Nathalie.colin@savoie.gouv.fr Tel: 04 79 71 74 25

Consulter le tableau des publicités : cliquez ici


La mise en valeur de terres agricoles confère, à celui qui les exploite, des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie de ces droits, tout exploitant agricole a le devoir de détenir une autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur. Le contrôle des structures vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations selon les critères définis par le schéma directeur régional des structures agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes .

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

♣ Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit.

Votre demande relève-t-elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?

♣ Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation.

A - Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :

1. les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations :
au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 54 ha dans les autres départements de la région.

NB : la pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, les légumes, l’horticulture,… et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages,..).

2. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

♣ supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 54 ha dans les autres départements de la région).
♣ priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

3. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole :

♣ dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
♣ ne comporte pas de membres exploitants ;
♣ lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

4. lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km et 2,5 km en Savoie et Haute-Savoie ;
Remarques :

♣ la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle reste non soumise au contrôle des structures s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant.
♣ l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS Pacte civil de solidarité) ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.

B - Le régime déclaratif concerne la reprise dite des « biens de famille ».
Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

♣ il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;
♣ il faut que la transmission, par donation, location, vente ou succession soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, éventuellement par plusieurs parents successifs ;
♣ le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
♣ les biens doivent être libres de location ;
♣ les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (seuil de 110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Forez et 54 ha dans les autres départements de la région);
Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT direction départementale des territoires concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable : cliquez ici

Source : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

Constitution du dossier :

Selon sa situation, l’exploitant individuel ou en société (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (accompagné des annexes et de la lettre d’information au propriétaire) ou bien une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens, objets de l’opération.

Pour vous permettre de constituer votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter, vous devez télécharger les documents suivants :

♣ Notice : cliquez ici

♣ formulaire de demande d’autorisation d’exploiter : cliquez ici

♣ annexe 1 : cliquez ici

♣ annexe 2 : cliquez ici

♣ annexe 3 : cliquez ici

♣ annexe 4 : cliquez ici

♣ lettre type d’information au propriétaires : cliquez ici

♣ formulaire de déclaration cas particulier reprise biens familiaux : cliquez ici

La demande est à déposer par courrier à la DDT direction départementale des territoires :

DDT de la Savoie
Service Agricole
1 rue des Cévennes
BP 1106
73011 CHAMBERY CEDEX

Contrôle des structures et bail rural :

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul.

Toutes les étapes de suivi de votre dossier

A partir du moment où elle a reçu votre demande complète, l’administration vous adresse un accusé de réception de votre demande.

Des demandes concurrentes peuvent être déposées pendant 3 mois.

Les dossiers sont présentés en Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture : pour information ou pour avis en cas de concurrence de même rang de priorité. Des réunions locales (médiations foncières) peuvent être organisées.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de dossier complet pour vous faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai l’autorisation d’exploiter est accordée implicitement, notamment en l’absence de projet concurrent.  L’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires si au moins une demande concurrente est déposée.

Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, agrandissement), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles, y compris les productions hors-sol, et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.

Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. A l’issue de l’instruction une décision explicite et motivée est alors établie.

Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée pour quatre motifs :

1. Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ;

2. Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;

3. Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs (au-delà de 2,5 fois le niveau précité du seuil) sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;

4. Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.

Contrôle des structures et bail rural :

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul.

Sanctions :

Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural

Sanctions économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).

Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.

Consulter les tableaux de publicité des demandes en cours : (MAJ le 13/02/2024)
Tableau 1 : cliquez ici
Tableau 2 : cliquez ici
Tableau 3 : demandeur Groupement Pastoral des Allues, (dossier n° 073 23 082) sur la commune Les Allues pour des surfaces non pondérées de 711.5659 ha.
Date limite de dépôt des concurrences à la DDT direction départementale des territoires est fixée au 04/04/2024.

Compte tenu du très grand nombre de parcelles, elles sont reprises dans 2 documents :
♣ une liste par ordre croissant des références cadastrales, liste_parcelles : cliquez ici
♣ une liste par ordre croissant du nom des propriétaires déclarés par le demandeur : cliquez ici

NB : sur chaque document, la surface est exprimée en ares                                                        

   Haut de la Page