Demande d’attribution d’un numéro Pacage
Déposer un dossier d'aides PAC
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♛ Vous n’avez jamais effectué de demande d’aide (PAC, FEADER...). Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’aide, vous devez : ♣ Demander un numéro PACAGE à la DDT73. Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire : en cliquant ici ,puis l’envoyer avec les pièces suivantes : |
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♛ Pour une personne physique : ♣ Attestation individuelle d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole ♣ Relevé d'identité bancaire (RIB) ♣ Numéro SIRET ♣ Copie carte nationale d'identité ou Passeport en cours de validité ♣ Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage. |
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♛ Pour une société totalement nouvelle : ♣ Procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation ♣ Statuts à jour de la société ♣ Kbis à jour de la société ♣ RIB au nom de la société ♣ Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur ♣ Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage. -----------------------------------------------------------------------------------------
à : Djamel LABROUKI |
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♛ Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation :
» Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne |
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