Demande d’attribution d’un numéro Pacage
Déposer un dossier d'aides PAC
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♣ Vous n’avez jamais effectué de demande d’aide (PAC, FEADER...). Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’aide, vous devez : • Demander un numéro PACAGE à la DDT73. Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire : en cliquant ici ,puis l’envoyer avec les pièces suivantes : |
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♣ Pour une personne physique : • Attestation individuelle d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole • Relevé d'identité bancaire (RIB) • Numéro SIRET • Copie carte nationale d'identité ou Passeport en cours de validité • Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage. |
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♣ Pour une société totalement nouvelle : • Procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation • Statuts à jour de la société • Kbis à jour de la société • RIB au nom de la société • Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur • Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage. -----------------------------------------------------------------------------------------
à : Djamel LABROUKI |
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♣ Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation : • Qui doit remplir ce formulaire ? • Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne • Vous devez télécharger et remplir le formulaire : en cliquant ici et le renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessus. |
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