Agrément des associations de protection de l’environnement

Délai de validité de l’agrément
 
Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances introduit une date de validité des agréments accordés à ces associations. Il fixe cette date au 31/12/2012 pour les agréments antérieurs à 1990 et au 31/12/2013 pour les agréments ultérieurs.
 
En conséquence, toute association existante et ayant pour objet la protection de l’environnement aura à faire une demande de renouvellement de son agrément dans les délais précités. De plus, la durée de validité de cet agrément est dorénavant limitée à cinq ans.

La demande de renouvellement  est à adresser en triple exemplaire au Préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour être recevable, cette demande doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (cf. Art. R.141-17-2 du Code de l’Environnement).
 
Le renouvellement de l’agrément est réputé refusé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
 
L’instruction de ces dossiers est faite par la direction départementale des territoires de la Savoie  :
Service Environnement, Eau, Forêt - Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
Stéphanie LEVAVASSEUR - tél. 04.79.71.73.10 - stephanie.levavasseur@savoie.gouv.fr

Obligations des associations agréées pour la protection de l’environnement :

Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l' article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (cf. Art. R141-19 du C.E.).