Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties. Cette commission est gratuite.

La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les membres qui la composent sont nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service solidarités, égalité et insertion sociale. Vous trouverez, en PJ, l'imprimé de saisine.

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux domaines suivants :

- état des lieux

- dépôt de garantie

- charges locatives

- réparations locatives

- réévaluation du loyer dans le parc privé

Le logement en litige doit appartenir au département où siège la commission.

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne (ou représenté, mandat en PJ) à une séance de conciliation (30 minutes). Chaque partie expose son point de vue devant la commission. En fin de séance, la commission émet un avis de conciliation ou de non conciliation signé par chaque partie et remis en mains propres. En cas de non conciliation, le locataire ou le bailleur pourra saisir le cas échéant le tribunal d'instance rattaché au lieu de situation du logement.