Logement

 

Retrouvez l'annuaire des services enregistreurs de la demande de logement locatif social en Savoie :

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Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties. Cette commission est gratuite.

La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les membres qui la composent sont nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service solidarités, égalité et insertion sociale. Vous trouverez, en PJ, l'imprimé de saisine.

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