Agrément ''sport'' des associations sportives

 

L’agrément est la reconnaissance, par l’Etat, du fonctionnement démocratique, transparent et citoyen, des associations sportives. Il est obligatoire pour percevoir les aides de l’Etat. (L.121-4 du Code du sport).

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée par l’Etat sont réputées agréées et donc dispensées de la démarche de demande d'agrément préfectoral. Cette mesure a été introduite par l’article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Toutefois, les obligations attachées à l’agrément subsistent en totalité (article R.121-3 du Code du sport) et l’autorité préfectorale conserve la capacité de retirer l’agrément en cas de dysfonctionnement avéré (article L.121-4 du Code du sport).

Les autres associations sportives, peuvent obtenir l’agrément préfectoral au terme d’une instruction comprenant, notamment, la vérification :

  • de son existence légale : inscription au journal officiel ; récépissé de déclaration en préfecture ; numéro SIRET (14 chiffres) délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
  • qu’elle « concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet » (article R.121-2 du Code du sport) ;
  • du respect des principes de vie démocratique et de gestion transparente au travers de l’analyse des trois derniers comptes rendus d’assemblée générale, des statuts et du règlement intérieur ;
  • > le dossier de demande d'agrément sport - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

  • > les modèles de statuts conseillés - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,00 Mb

Liens utiles :

Contacts à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

Joëlle EXERTIER

ou standard :