Associations de protection de l’environnement

Agrément des associations de protection de l’environnement

 
 

La durée de validité de l'agrément est dorénavant limité à 5 ans. Une demande de renouvellement est à adresser à la préfecture.

Délai de validité de l’agrément
 
Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011  relatif à l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances introduit une date de validité des agréments accordés à ces associations. Il fixe cette date au 31/12/2012 pour les agréments antérieurs à 1990 et au 31/12/2013 pour les agréments ultérieurs.
 
En conséquence, toute association existante et ayant pour objet la protection de l’environnement aura à faire une demande de renouvellement de son agrément dans les délais précités. De plus, la durée de validité de cet agrément est dorénavant limitée à cinq ans.

La demande de renouvellement  est à adresser en triple exemplaire au Préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

> composition du dossier de demande de renouvellement d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour être recevable, cette demande doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (cf. Art. R.141-17-2 du Code de l’Environnement).
 
Le renouvellement de l’agrément est réputé refusé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
 
L’instruction de ces dossiers est faite par la direction départementale des territoires de la Savoie  :
Service Environnement, Eau, Forêt - Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
Stéphanie LEVAVASSEUR - tél. 04.79.71.73.10 - stephanie.levavasseur@savoie.gouv.fr

Obligations des associations agréées pour la protection de l’environnement :

Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011  relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (cf. Art. R141-19 du C.E.).
         

> Liste des associations de protection de l'environnement agréées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb