Les modalités de paiement

Mis à jour le 29/11/2019
A savoir...

Le paiement de cette taxe s'effectue pour les sommes supérieures à 1500€, en 2 fractions à acquitter à l'expiration du délai de 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été tacitement accordée, ou de la date de non-opposition à la déclaration préalable (indépendamment de la réalisation des travaux).

Les taxes d'un montant inférieur ou égal à 1500€ sont recouvrables en une fois à l'expiration d'un délai de 12 mois.

En cas de complément de taxes suite à un permis modificatif, le délai de recouvrement est de 12 mois en une seule échéance.