FAQ (Foire aux questions)

"J'ai déjà reçu il y a un an un avis d'imposition et j'en reçois un second du même montant, est-ce normal ?"

• >>> Oui c'est normal lorsque le montant de la taxe d'aménagement est supérieur à 1500€ : deux titres de perception d'un montant égal sont envoyés à douze mois d'intervalle (maximum).

"Ai-je droit à une exonération liée à mon prêt à taux zéro ?"

• >>> Vous pouvez bénéficier d'une exonération uniquement sur la surface taxable supérieure à 100m² et à la condition que la commune et/ou le département concernés ai voté cette exonération.

"Comment effectuer le paiement ou l'échelonnement des taxes dues ?"

• >>> La DDT direction départementale des territoires n'est pas chargée du recouvrement des taxes d'urbanisme. Si vous avez reçu votre titre de perception et que vous souhaitez échelonner vos paiements, vous devez contacter le service des finances publiques en charge de votre dossier. Vous trouverez les coordonnées de ce service sur la page 2 de votre titre de perception dans l'encadré "Informations relatives au paiement".

"Dois-je payer mon titre de perception alors que les travaux ne sont pas commencés ?"

• >>> Oui. La taxe d'aménagement est due dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. les titres sont émis indépendamment de l'état d'avancée du projet. Si votre taxe d'aménagement dépasse les 1500€ vous recevrez un 1er titre un an après l'autorisation et un second 24 mois après l'autorisation.