Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

 
Information acquéreurs et locataires

Depuis le 1er juin 2006, conformément à la loi du 30 juillet 2003, vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ont une double obligation envers leurs acquéreurs ou locataires : l'une relative aux risques naturels et technologiques majeurs et l'autre relative aux sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques .

Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers

Les obligations entre les acquéreurs ou locataires

Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016

Liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL).

Retrouvez la notice explicative à l'attention des vendeurs ou bailleurs.

Les 292 communes de la Savoie sont :

Aiguebelette-le-Lac Aiguebelle Aigueblanche Aillon-le-Jeune
Aillon-le-Vieux Aime-la Plagne Aiton Aix-les-Bains
Albens (Entrelacs) Albertville Albiez-Montrond Albiez-le-Jeune
Allondaz Apremont Arbin Argentine
Arith Arvillard Attignat-Oncin Aussois
Avressieux Avrieux Ayn Barberaz
Barby Bassens Beaufort-sur-Doron Bellecombe-en Bauges
Bellentre (La Plagne Tarentaise) Belmont-Tramonet Bessans Betton Bettonet
Billième Bonneval Tarentaise Bonneval-sur-Arc Bonvillard
Bonvillaret Bourdeau Bourg-Saint-Maurice Bourget-en-Huile
Bourgneuf Bozel Brides-les-Bains Brison-Saint-Innocent
Cessens (Entrelacs) Cevins Challes-les-Eaux Chambéry
Chamousset Chamoux-sur-Gelon Champagneux Champagny-en-Vanoise
Champlaurent Chanaz Chignin Chindrieux
Châteauneuf Cléry Cognin Cohennoz
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier Conjux Corbel Courchevel
Crest-Voland Cruet Curienne Césarches
Détrier Domessin Doucy-en-Bauges Drumettaz-Clarafond
Dullin Ecole Entrelacs Entremont-le-Vieux
Epersy (Entrelacs) Epierre Esserts-Blay Etable
Feissons-sur-Isère Feissons-sur-Salins Flumet Fontaine-le-Puits
Fontcouverte-la-Toussuire Fourneaux Francin Freney
Frontenex Fréterive Gerbaix Gilly-sur-Isère
Grignon Grésin Grésy-sur-Aix Grésy-sur-Isère
Hautecour Hauteluce Hauteville Hermillon
Jacob-Bellecombette Jarrier Jarsy Jongieux
La Balme La Bâthie La Bauche La Biolle
La Bridoire La Chambre La Chapelle La Chapelle-Blanche
La Chapelle-Saint-Martin La Chapelle-du-Mont-du-Chat La Chavanne La Compôte
La Croix-de-la-Rochette La Côte-d'Aime  (La Plagne Tarentaise) La Giettaz La Léchère
La Motte-Servolex La Motte-en-Bauges La Plagne-Tarentaise La Ravoire
La Rochette La Table La Thuile La Trinité
Laissaud Landry Le Bois Le Bourget-du-Lac
Le Châtel Le Châtelard Le Noyer Le Pont-de-Beauvoisin
Le Pontet Le Verneil Les Allues Les Avanchers-Valmorel
Les Belleville Les Chapelles Les Chavannes-en-Maurienne Les Déserts
Les Echelles Les Marches Les Mollettes Lescheraines
Loisieux Lucey Lépin-le-Lac Marcieux
Marthod Mercury Meyrieux-Trouet Modane
Mognard (Entrelacs) Montagnole Montagny Montailleur
Montcel Montendry Montgilbert Montgirod
Monthion Montmélian Montricher-Albanne Montsapey
Montvalezan Montvernier Motz Mouxy
Moûtiers Myans Mâcot-la-Plagne  (La Plagne Tarentaise) Méry
Nances Notre-Dame-de-Bellecombe Notre-Dame-des-Millières Notre-Dame-du-Cruet
Notre-Dame-du-Pré Novalaise Ontex Orelle
Pallud Peisey-Nancroix Planaise Planay
Plancherine Pontamafrey-Montpascal Pralognan-la-Vanoise Presle
Pugny-Chatenod Puygros Queige Randens
Rochefort Rognaix Rotherens Ruffieux
Saint-Alban-Leysse Saint-Alban-de-Montbel Saint-Alban-des-Hurtières Saint-Alban-des-Villards
Saint-André Saint-Avre Saint-Baldoph Saint-Béron
Saint-Cassin Saint-Christophe-la-Grotte Saint-Colomban-des-Villards Saint-Etienne-de-Cuines
Saint-Franc Saint-François-Longchamp Saint-François-de-Sales Saint-Genix-sur-Giers
Saint-Georges-des-Hurtières Saint-Germain-la-Chambotte (Entrelacs) Saint-Girod (Entrelacs) Saint-Jean-d'Arves
Saint-Jean-d'Arvey Saint-Jean-de-Belleville Saint-Jean-de-Chevelu Saint-Jean-de-Couz
Saint-Jean-de-Maurienne Saint-Jean-de-la-Porte Saint-Jeoire-Prieuré Saint-Julien-Mont-Denis
Saint-Léger Saint-Marcel Saint-Martin-d'Arc Saint-Martin-de-Belleville
Saint-Martin-de-la-Porte Saint-Martin-sur-la-Chambre Saint-Maurice-de-Rotherens Saint-Michel-de-Maurienne
Saint-Nicolas-la-Chapelle Saint-Offenge Saint-Offenge-Dessous Saint-Offenge-Dessus
Saint-Ours Saint-Oyen Saint-Pancrace Saint-Paul-sur-Isère
Saint-Paul-sur-Yenne Saint-Pierre-d'Albigny Saint-Pierre-d'Alvey Saint-Pierre-d'Entremont
Saint-Pierre-de-Belleville
Saint-Pierre-de-Curtille
Saint-Pierre-de-Genebroz Saint-Pierre-de-Soucy
Saint-Rémy-de-Maurienne Saint-Sorlin-d'Arves Saint-Sulpice Saint-Thibaud-de-Couz
Saint-Vital Sainte-Foy-Tarentaise Sainte-Hélène-du-Lac Sainte-Hélène-sur-Isère
Sainte-Marie-de-Cuines Sainte-Reine Salins-Fontaine Salins-les-Thermes
Sainte-Marie-d'Alvey Serrières-en-Chautagne Sollières-Sardières  (Val Cenis) Sonnaz
Séez Thoiry Thénésol Tignes
Tournon Tours-en-Savoie Traize Tresserve
Trévignin Ugine Val cenis Val-d'Isère
Valezan  (La Plagne Tarentaise) Valloire Valmeinier Venthon
Verel-Pragondran Verel-de-Montbel Verrens-Arvey Verthemex
Villard-Léger Villard-Sallet Villard-d'Héry Villard-sur-Doron
Villarembert Villargondran Villarlurin Villarodin-Bourget
Villaroger Villaroux Vimines Vions
Viviers-du-Lac Voglans Yenne