Enquêtes publiques

 

Cette rubrique concerne essentiellement les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique qui sont régies selon les cas, par le code de l’expropriation ou par le code de l’environnement.

Pour accéder aux informations relatives aux autres enquêtes publiques (Autorisation environnementale et Installations classées pour la protection de l’environnement), vous voudrez bien vous reporter aux rubriques correspondantes ci-dessous.

Enquêtes d’utilité publique

Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation comprend :

- une phase administrative qui permet d’établir l’utilité publique d’un projet

- une phase judiciaire au terme de laquelle sera prononcé le transfert de propriété.

La phase administrative de la procédure d’expropriation comprend :

- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet

- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires concernés par la procédure.

A l’issue de l’enquête d’utilité publique intervient un arrêté préfectoral d’utilité publique et à l’issue de l’enquête parcellaire, intervient un arrêté préfectoral de cessibilité.

Le présent article a pour objet de préciser quels sont les éléments constitutifs du dossier de demande d’ouverture d’enquête:

  • Fiches 1 et 2 : Enquêtes publiques régies par le code de l’expropriation
  • Fiche 3 : Enquête publique régie par le code de l’environnement dans les hypothèses suivantes :
    • le projet est soumis à étude d’impact
    • une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet est nécessaire
    • l’enquête publique et l’enquête relative à la demande d’autorisation environnementale sont concomitantes dans le cadre d’une enquête unique
  • Fiche 4 : Enquête parcellaire régie par le code de l’expropriation

Le dossier de demande d’ouverture d’enquête publique devra démontrer l’utilité publique du projet. Les éléments constitutifs de l’utilité publique devront être développés principalement dans la notice explicative (voir Fiches 1, 2 et 3).

A l’issue de la phase administrative, intervient la phase judiciaire de la procédure d’expropriation au terme de laquelle le transfert de propriété sera prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation.

> Fiche 1-Dossier d'enquête DUP travaux-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 2-Dossier d'enquête DUP acquisition d'immeubles-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 3-Dossier d'enquête DUP-code de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 4-Dossier d'enquête parcellaire-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Autres enquêtes publiques

Dans le cadre d’une demande d’Autorisation environnementale*:

cliquez ici

Dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement**:

cliquez ici

* Tout projet ayant une incidence sur l’environnement est susceptible de faire l’objet d’une demande d’Autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral après enquête publique.

** Toute exploitation industrielle ou agricole ainsi que toute exploitation de carrière, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité ou la santé des riverains est une installation classée. Les installations présentant le plus de risques font l’objet de prescriptions de fonctionnement fixées par arrêté préfectoral après enquête publique.

Ce qu'il faut savoir sur les commissaires enquêteurs

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 : Décision de la commission du 11 décembre 2018 : 

> Liste des commissaires enquêteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 

JARSY - Projet de construction d'une voirie au hameau de Carlet

Commune de Jarsy
Projet de construction d'une voirie au hameau de Carlet
Enquête publique du mardi 9 octobre 2018 au jeudi 25 octobre 2018 inclus

Mise en sécurité de la voie ferrée ligne 899 000 de Saint-Pierre d'Albigny à Bourg Saint-Maurice

Communes de Moûtiers et de Hautecour : Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire se déroulant du mardi 2 octobre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 inclus.

Enquête DUP conjointe à une enquête parcellaire

Val Cenis - Projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin et aménagements associés

Enquête DUP

Liaison électrique souterraine à courant continu à 320 000 volts Savoie-Piémont.