Enquêtes publiques

 

Cette rubrique concerne essentiellement les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique qui sont régies selon les cas, par le code de l’expropriation ou par le code de l’environnement.

Pour accéder aux informations relatives aux autres enquêtes publiques (Autorisation environnementale et Installations classées pour la protection de l’environnement), vous voudrez bien vous reporter aux rubriques correspondantes ci-dessous.

Enquêtes d’utilité publique

Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation comprend :

- une phase administrative qui permet d’établir l’utilité publique d’un projet

- une phase judiciaire au terme de laquelle sera prononcé le transfert de propriété.

La phase administrative de la procédure d’expropriation comprend :

- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet

- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires concernés par la procédure.

A l’issue de l’enquête d’utilité publique intervient un arrêté préfectoral d’utilité publique et à l’issue de l’enquête parcellaire, intervient un arrêté préfectoral de cessibilité.

Le présent article a pour objet de préciser quels sont les éléments constitutifs du dossier de demande d’ouverture d’enquête:

  • Fiches 1 et 2 : Enquêtes publiques régies par le code de l’expropriation
  • Fiche 3 : Enquête publique régie par le code de l’environnement dans les hypothèses suivantes :
    • le projet est soumis à étude d’impact
    • une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet est nécessaire
    • l’enquête publique et l’enquête relative à la demande d’autorisation environnementale sont concomitantes dans le cadre d’une enquête unique
  • Fiche 4 : Enquête parcellaire régie par le code de l’expropriation

Le dossier de demande d’ouverture d’enquête publique devra démontrer l’utilité publique du projet. Les éléments constitutifs de l’utilité publique devront être développés principalement dans la notice explicative (voir Fiches 1, 2 et 3).

A l’issue de la phase administrative, intervient la phase judiciaire de la procédure d’expropriation au terme de laquelle le transfert de propriété sera prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation.

> Fiche 1-Dossier d'enquête DUP travaux-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 2-Dossier d'enquête DUP acquisition d'immeubles-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche 3-Dossier d'enquête DUP-code de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 4-Dossier d'enquête parcellaire-code de l'expropriation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Enquêtes publiques dans le cadre d'une autorisation environnementale :

- eau et forêts*:

cliquez ici

- installations classées pour la protection de l’environnement**:

cliquez ici

* Tout projet ayant une incidence sur l’environnement est susceptible de faire l’objet d’une demande d’Autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral après enquête publique.

** Toute exploitation industrielle ou agricole ainsi que toute exploitation de carrière, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité ou la santé des riverains est une installation classée. Les installations présentant le plus de risques font l’objet de prescriptions de fonctionnement fixées par arrêté préfectoral après enquête publique.

Ce qu'il faut savoir sur les commissaires enquêteurs

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 : Décision de la commission du 26 novembre 2019 : 

> Liste des commissaires enquêteurs 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

Commune de Beaufort-sur-Doron - Projet de création de la télécabine du Bois

Projet de création de la télécabine du Bois reliant le secteur du Planay au plateau du Cuvy, station d'Arêches-Beaufort

Communes de Hauteluce et de Villard-Sur-Doron

Projet de remplacement et de réaménagement du télésiège débrayable de la Légette sur le territoire des communes de Hauteluce et de Villard-sur-Doron, sur le domaine skiable des Saisies

Commune des Belleville - Projet de création d'un centre de bien-être et d'une salle des fêtes

Enquête publique DUP emportant mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire portant sur le projet de création d'un centre de bien-être et d'une salle des fête sur la commune des Belleville au Chef lieu de Saint-Martin-de-Belleville

Feissons sur Salins

Une enquête publique portant relative au zonage d’assainissement non collectif de la commune se tiendra en mairie de Feissons sur Salins du lundi 11 mars 2019 à 8h30 au jeudi 11 avril à 12h00.

Communes d'Entrelacs et de St-Ours : création de deux zones agricoles protégées

Une enquête publique unique préalable à la création de deux zones agricoles protégées sur les communes d'Entrelacs et de St-Ours se déroule du lundi 25 février au mercredi 13 mars 2019 inclus.

Commune de Cléry - Zone Agricole Protégée

L'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 s'est déroulée du lundi 29 octobre 2018 - 8 h 30 au vendredi 16 novembre 2018 - 12 h 00. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été rendues le 15 décembre (...)

Champagny en Vanoise

Permis d'exploitation d'un gîte géothermique dans le cadre de l'extension de la piscine communale - Enquête publique

Enquête DUP conjointe à une enquête parcellaire

Val Cenis - Projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin et aménagements associés