2 Enquêtes publiques - rubrique en cours d'élaboration

Commissaires enquêteurs

 

Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?

Nommé par le président du tribunal administratif sur une liste d’aptitude établie chaque année sous son autorité, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.

Il participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

Il veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.

À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis motivé sur le projet, objet de l’enquête.

Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire enquêteur est terminée.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture.

C’est l’autorité organisatrice qui est alors compétente pour prendre la décision relative au projet, quelles que soient les conclusions du commissaire enquêteur (déclaration d’utilité publique, autorisation environnementale etc).