L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire

 

Qu'est-ce que l'agrément ?  

L’agrément est un acte unilatéral de l'administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales, possibilité d'exercer certaines activités...

L'agrément "jeunesse éducation populaire"

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

L'agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, par délégation), après instruction de la direction départementale et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Conditions 

Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier d’au moins trois ans d'existence.

L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (vous trouverez entre parenthèses des exemples de formulation) :

  • la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
  • le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
  • le fonctionnement démocratique de l'association (ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
  • la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ; l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
  • l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").
Procédure

Le dossier de demande d'agrément est à adresser à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu du siège social de l'association. Le dossier comporte les éléments suivants :

  • le formulaire de demande d'agrément complété ; 

    > formulaire de demande d'agrément JEP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  • une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l'association ;
  • les statuts en vigueur de l'association ainsi que l'insertion au Journal Officiel de la déclaration de l'association ; 
  • la composition des instances dirigeantes (conseil d'administration, bureau) ; 
  • les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales ; 
  • le compte de résultat des deux derniers exercices ; 
  • le rapport d'activité des deux derniers exercices ; 
  • le budget prévisionnel de l'année en cours.

Quel peut être l'intérêt pour une association de recevoir  l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ?

  • En règle générale, l'agrément est une condition de l'octroi d'une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ;
  • Les associations agréées "jeunesse éducation populaire" sont reconnues comme des partenaires privilégiés : elles peuvent être candidates aux instances de concertation existantes dans ce secteur ;
  • L'agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l'emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994) ;
  • Les associations agréées peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile concernant les publications destinées à la jeunesse.

Votre contact téléphonique : 04.56.11.06.63 ou courriel : ddcspp-jsva@savoie.gouv.fr  pour toute question relative à l’agrément "jeunesse éducation populaire".