Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers

 
 

Les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ont également des obligations envers leurs acquéreurs ou locataires.

L'obligation relative aux risques naturels et technologiques majeurs

Elle est limitée aux immeubles situés :

- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (PPR) ;

- dans une zone sismique.

Pour ces immeubles, un état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément à l'imprimé ci-dessous, à partir des informations mises à sa disposition en mairie par la préfecture.

L'obligation relative aux sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques

Cette obligation plus générale concerne tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait été informé lors de son acquisition 

> Modèle état des servitudes "risques" et d'information sur les sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

NB : Le travail de définition des secteur d'information sur les sols (SIS) est en cours pour le département de la Savoie. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire" État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.