Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers

 
 

Les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ont également des obligations envers leurs acquéreurs ou locataires.

> Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Modèle état des risques et pollution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L'obligation relative aux risques naturels et technologiques majeurs

Elle est limitée aux immeubles situés :

- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (PPR) ;

- dans une zone sismique.

Pour ces immeubles, un état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément à l'imprimé ci-dessous, à partir des informations mises à sa disposition en mairie par la préfecture.

L'obligation relative au potentiel radon

Le radon est présent en tout point du territoire et sa concentration dans les bâtiments est très variable : de quelques becquerels par mètre cube (Bq.m-3) à plusieurs milliers de becquerels par mètre cube.

Parmi les facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments, la géologie, en particulier la teneur en uranium des terrains sous-jacents, est l'un des plus déterminants. Elle détermine le potentiel radon des formations géologiques : sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est forte.

La cartographie du risque Radon sur le territoire national est disponible à l'adresse suivante :

https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#.W7Nvr2dXHIo

L'obligation sur l'information relative à la pollution des sols

Le travail de définition des secteurs d'information sur les sols (SIS) est en cours pour le département de la Savoie. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire "Etat des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

L'obligation relative aux sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques

Cette obligation plus générale concerne tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait été informé lors de son acquisition.