Information acquéreurs et locataires

Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016

 
 

Toutes les communes sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IALInformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers) de biens immobiliers.

L’arrêté préfectoral n° 2016-1476 du 15 novembre 2016 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et locataires.

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Il est complété par la liste des communes couvertes par un PPRPlan de prévention des risques (plan de prévention des risques naturels) prescrit ou approuvé et la zone sismique de chacune des 292 communes du département.

> Tableau des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Est annexé au même arrêté préfectoral le récapitulatif des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 dans le département de la Savoie.

> Liste des arrêtés catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb