Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016

 
 

Toutes les communes de Savoie sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IALInformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers) de biens immobiliers.

L’arrêté préfectoral n° 2016-1476 du 15 novembre 2016 fixe que toutes les communes de Savoie sont concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et locataires.

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