Les consultations par voie électronique

Certains projets, plans et programmes – notamment ceux soumis à évaluation environnementale et exemptés d’enquête publique – doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique d’une durée de trente jours ( article L. 123-19 du code de l’environnement). Comme son nom l’indique, cette procédure est intégralement dématérialisée. À la différence de l’enquête publique, il n’y a pas de commissaire enquêteur ou de commission d’enquête.

Le code de l’environnement prévoit également des procédures de consultation électronique du public concernant les décisions non-individuelles ou individuelles soumises à aucune procédure particulière de participation ( articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7). Pour ces décisions, les procédures de participation sont intégralement dématérialisées et leurs durées peuvent être inférieures à trente jours.

Pour en savoir plus, consultez les sites suivants :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/cadre-participation-du-public-au-titre-du-code-lenvironnement

http://www.developpement-durable.gouv.fr/charte-participation-du-public

Avis d'enquêtes publiques eau et forêt ici