Les principales modifications induites par le Grenelle 2

 
 

Elles concernent le contenu des règlements locaux, la procédure et compétence pour l'instruction administrative des dossiers, ainsi que la police administrative de l'affichage.

La réglementation en matière de publicité extérieure évolue à compter du 13 juillet 2015.

Pour les préenseignes dérogatoires (articles L 581-19, R 581-66 et R 581-67 du code de l'environnement ) :

- les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, liées à des services publics ou d'urgence ou s'exerçant en retrait de la vie publique ne pourront être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière, par exemple par la signalisation d'information locale (SIL) ;
- une redéfinition des formats des dispositifs pulicitaires en fonction de la taille des agglomérations (article R 581-26 du code de l'environnement) ;
- l'extinction nocturne des dispositifs lumineux (sauf cas dérogatoires) pour la publicité (article R 581-35) et les enseignes (article R 581-59 du code de l'environnement) ;
- les publicités sont soumises à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique (article R 581-25 du code de l'environnement).

Hors agglomération

Les dispositifs admis dans le respect des différentes réglementations :
- des préenseignes dérogatoires scellées au sol pourront être installées de manière harmonisée pour les seules catégories d'activités suivantes (article R 581-67 du code de l'environement :

  • pour une entreprise locale dont l'activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir (deux préenseignes) ;
  • les monuments historiques ouverts à la visite (4 préenseignes maximum) ;
  • des activités culturelles (2 préenseignes).

- des préenseignes temporaires scellées au sol pourront être installées à titre temporaire pour annoncer des opérations et manifestations exceptionnelles.

Les règlements locaux de publicité (articles L 581-14 à L 581-14.3 et R 581-72 à 80).

Le règlement local de publicité ne peut plus édicter que des prescriptions plus restrictives que les règles nationales : toutefois dans les secteurs 'interdiction légale de la publicité (art. L 581-8 du code de l'environnement), il reste possible de lever les interdictions de publicité et instituer des règles locales qui devront rester plus restrictives que les règles nationales applicables en l'absence d'interdiction.

Procédure et compétence

Les nouveaux règlements locaux de publicité (RLP et RLPi) sont élaborés selon la même procédure que celle des plans locaux d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) prévue par le code de l'urbanisme (délibération prescrivant l'élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération et mesures de publicité).

C'est la collectivité (communale ou intercommunale) compétente en matière de PLUPlan local d'urbanisme qui sera compétente pour élaborer le règlement local de publicité. Les règlements locaux de publicité pourront être révisés ou modifiés dans les conditions et les procédures prévues par les PLUPlan local d'urbanisme.

Lorsque le règlement local de publicité est approuvé, tous les dispositifs doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Police administrative de l'affichage

Dès lors qu'un règlement local de publicité a été approuvé, même intercommunal, le maire exerce les compétences en matière de police de la publicité au nom de la commune et non plus au nom de l'Etat. Toutes les autorisations (publicités lumineuses, enseignes) mais aussi les arrêtés de mise en demeure ou les décisions de suppression immédiate seront pris sous la responsabilité de la commune et non plus de l'Etat.

En l'absence de règlement local de publicité, le Préfet est désormais seul compétent pour l'ensemble des décsions individuelles : autorisations, mises en demeure, exécutions d'office... en matière de publicités et d'enseignes.