La déclaration préalable d’une publicité ou d’une préenseigne

 
 

Article créé le 02/07/2012 Mis à jour le 20/02/2015 

Articles L 581-6 et R 581-6 à R 581-8 du code de l'environnement 

Le code de l'environnement impose une déclaration préalable pour tout dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne, à adresser au Préfet et au Maire.

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14799*01) : déclaration préalable

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)

Contact : SEEF/ECV - 04 79 71 72 66
                                        04 79 71 74 28