La déclaration préalable d’une publicité ou d’une préenseigne

Mis à jour le 17/10/2023

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14799*01) :  déclaration préalable