Le classement sonore des infrastructures terrestres

Le classement sonore 2016 du département de la Savoie

 
 

Le nouveau classement sonore routier et ferré du département de la Savoie

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016

Qu'est-ce que le recensement et le classement des voies bruyantes ?

Le développement du trafic routier et ferroviaire et l'urbanisation aux abords des infrastructures de transports terrestres ont créé des situations de fortes expositions au bruit. Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser, puis de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (articles L 571-10 et R 571-43 du code de l'environnement) pour identifier les secteurs exposés à la nuisance sonore terrestre.

La détermination de la catégorie sonore de l'infrastructure est définie à partir du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire. Le calcul s'appuie notamment sur les données fournies par les gestionnaires routiers : les caractéristiques de la voie, le trafic, la part des poids lourds, les revêtements de la chaussée, la vitesse autorisée.

Les principales infrastructures de transports terrestres sont classées de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5.

Le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires doit être révisé régulièrement pour tenir compte des modifications du réseau routier et ferroviaire et des évolutions de trafic prévues à 20 ans.

Quelles sont les infrastructures concernées ?

Les voies routières recevant plus de 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.

Les voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle.

Les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou trains.

Les secteurs affectés par le bruit ?

Pour chaque tronçon de voie routière ou ferroviaire classée, un secteur affecté par le bruit est défini. C'est une zone qui s'étend de part et d'autre de l'infrastructure classée qui est fonction du classement de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5. Cette largeur est de 300 m pour la catégorie 1, 250 m pour la catégorie 2, 100 m pour la catégorie 3, 30 m pour la catégorie 4 et enfin 10 m pour la catégorie 5. Cette distance est prise à partir du bord de la chaussée de la voie routière ou du rail extérieur de la voie ferrée.

A chaque catégorie est associée un niveau sonore à prendre en compte pour le calcul du bruit en façade d'une construction nouvelle située dans les secteurs affectés par le bruit ; la valeur de l'isolation phonique nécessaire pour assurer un bruit intérieur inférieur à 30 dB (A) en découle du calcul pour chaque ouverture de façade.

Quels sont les effets du classement sur la construction ?

L'obligation d'isolation phonique vis-à-vis de la nuisance sonore extérieure existante concerne les bâtiments nouveaux ou travaux qui créent de nouvelles surfaces situés à proximité d'une voie classée existante ou future : bâtiments d'habitation, établissement d'enseignement, bâtiments de santé de soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Le classement n'engendre pas d'inconstructibilité. Il a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction nouvelle située dans un secteur identifié de classement sonore.

L'isolement requis est une règle obligatoire, dont le non respect engage la responsabilité du constructeur. Les prescriptions d'isolement acoustique à prendre en compte relèvent du code de la construction et de l'habitation, elles sont définies par l'arrêté du 23 juillet 2013 qui a modifié l'arrêté du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, et par l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, par l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé et l'arrêté du 25 avril 2003 pour la limitation du bruit dans les hôtels. La prise en compte de la réglementation acoustique est assurée par l'attestation prévue par l'arrêté du 27 novembre 2012 pour les bâtiments d'habitation neufs.

Quels sont les effets du classement sur les bâtiments existants ?

Dans le cas de logements existants, il n'existe pas d'obligation d'isolation phonique, cependant les propriétaires peuvent envisager des travaux de rénovation des ouvertures exposées au bruit pour améliorer le cadre de vie de leur bien.

Le nouveau classement sonore entre en application par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.

Le nouveau recensement et classement sonore des infrastructures terrestres a été défini et fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.

> Accéder à l'arrêté préfectoral révisant le recensement et le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de la Savoie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Accéder à son annexe 1 (listes des tronçons routiers et ferroviaires classés par commune) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Accéder à son annexe 2 (liste des communes concernées) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

La cartographie

Une cartographie dynamique permettant pour chaque projet de construction d'accéder plus facilement à ces informations, il identifie les secteurs affectés par le bruit des voies routières et ferroviaires classées ; cette carte est disponible sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :

Le classement sonore du 28 décembre 2016 des infrastructures terrestres de la Savoie .

La cartographie en ligne est fournie à titre indicatif et seuls les tableaux annexés à l'arrêté préfectoral sont opposables.

L'ancien classement sonore défini par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 1999 et du 13 juin 2000 sont abrogés.

La mise à jour des documents d'urbanisme - L'information des candidats à la construction

Le nouvel arrêté de classement sonore devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme et plans d'occupation des sols en vigueur (article L 571-10 du code de l'environnement et article R 151-53 du code de l'urbanisme).

Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificats d'urbanisme et de permis de construire doivent simplement informer les pétitionnaires de la localisation du projet dans un secteur affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions de construction d'isolation phonique. Les secteurs affectés par le bruit n'ont pas le caractère de servitudes d'utilité publique affectant le sol.

L'identification des secteurs exposés au bruit des infrastructures de transports terrestres peut être utilisée en vue de planifier des actions de lutte contre le bruit complémentaires aux règles nationales applicables aux constructions nouvelles. Les collectivités compétentes peuvent ainsi traduire dans leurs documents de planification, leur analyse et méthode pour prévenir ou réduire l'exposition au bruit des logements existants ou à construire.

Pour obtenir des informations complémentaires :

Par messagerie : ddt-seef-ecv@savoie.gouv.fr

Par courrier : direction départementale des territoires de la Savoie - Service environnement, eau et forêt - unité environnement et cadre de vie - L'Adret - 1 rue des Cévennes - CS 21106 - 73000 CHAMBERY.

Pour en savoir plus :

Site internet du centre d'information et de documentation sur le bruit : http://www.bruit.fr

Site internet du ministère chargé de l'écologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Classement-sonore.html

Textes réglementaires de référence