Rapport sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement
«Le rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS) est une obligation réglementaire des collectivités ayant les compétences eau et / ou assainissement, même s’il s’agit d’une compétence partielle ( décret 2007-675 du 02/05/2007).
Le rapport de l’année n doit être rédigé et présenté devant l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n+1. Il doit ensuite être mis à la disposition du public et envoyé à la préfecture.
Le rapport de l’année 2010 est donc à faire et à présenter à l’assemblée délibérante avant le 30 juin 2011. Après publication et envoi en préfecture, les services de la DDT73 sont chargés d’analyser les rapports et peuvent ainsi établir une synthèse départementale annuelle.
réalisée par la DDT73
Nous mettons à votre disposition des modèles types de RPQS, avec le contenu réglementaire pour chaque compétence (eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif) :
proposé par la DDT73
proposé par la DDT73
proposé par la DDT73
proposé par la DDT73
Pour vous aidez à compléter ces rapports et à calculer les indicateurs, des fiches descriptives sont disponibles sur le portail internet de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement :
Vous êtes également invité à participer à l’observatoire en publiant votre RPQS et en saisissant vos indicateurs sur le portail de l’Observatoire.
Votre identifiant et mot de passe vous ont été envoyés par mail en avril 2010. Si vous ne les retrouvez pas, nous pouvons réinitialiser votre compte sur simple demande,
adressée par courriel à :
ddt-sispea@savoie.gouv.fr
ou par téléphone, en contactant :
Magali Venet, technicienne référent développement durable
au 04 79 71 72 06
Documents listés dans l’article
- Télécharger Synthèse des rapports 2009 PDF - 0,18 Mb - 02/02/2012
- Télécharger Note explicative de la synthèse des rapports 2009 PDF - 0,01 Mb - 02/02/2012
- Télécharger Modèle RPQS eau potable 2010 DOC - 0,19 Mb - 02/02/2012
- Télécharger Modèle RPQS assainissement collectif 2010 DOC - 0,12 Mb - 02/02/2012
- Télécharger Modèle RPQS assainissement non collectif 2010 DOC - 0,07 Mb - 02/02/2012
- Télécharger RPQS - Modèle de délibération DOC - 0,02 Mb - 02/02/2012