Le lac du Bourget

 

Pour permettre à tous de bénéficier d'un espace bien aménagé tout en garantissant un bon usage de l'eau, les services de l’État veillent au respect des règles d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Les trois grands lacs alpins français - le Bourget, Léman, Annecy- appartiennent au domaine public fluvial (DPF) de l’État. Il s’agit d’un régime de propriété particulier, défini par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui comporte de nombreuses spécificités par rapport à un régime de propriété classique.

Concernant le lac du Bourget, son incorporation au domaine public fluvial n'est pas récente. Par décret impérial du 14 janvier 1865, en complétant l'ordonnance du 10 juillet 1835 sur la pêche fluviale, le lac du Bourget a été classé dans les voies navigables et flottables. Il a fait ipso facto partie du domaine public.

Depuis le 7 avril 1999, la limite du domaine public lacustre est déterminée par arrêté préfectoral. Elle est définie par la cote des plus hautes eaux ordinaires du lac, soit la cote 232,27 IGN 69 (équivalent à 232,00 NGFO).

L’aménagement hydroélectrique (barrage de Savières) situé à 500m à l’aval du canal de Savières, régularise depuis 1985 le niveau des eaux du lac du Bourget par une consigne d’exploitation qui comprend 2 paliers :

  • une cote hiver à 231,20 NGFO, du 1er octobre au 15 juin
  • une cote été à 231,50 NGFO, du 15 juin au 1er octobre.

Depuis le 1er février 2020, l’État a transféré en pleine propriété au profit de la communauté d’agglomération « Grand Lac » certaines emprises portuaires du lac du Bourget, selon la possibilité offerte par l’article L. 3113-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

Servitude de marchepied :

Pour le lac du Bourget, la servitude de marchepied est une bande de terrain de 3,25 m de largeur, à compter de la limite du domaine public lacustre du lac du Bourget (cote de 232,27 IGN 69, équivalent à 232,00 NGFO – cote des plus hautes eaux ordinaires).

Tout propriétaire, locataire, riverain est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage des agents du service chargés de la gestion du domaine public lacustre du Lac du Bourget et du Canal de Savières, des pêcheurs et des piétons.

> L'arrêté préfectoral de délimitation du domaine public du lac du Bourget - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb