Accès aux données liées aux demandes de valeurs foncières

 
 
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », pose le principe de l'ouverture par défaut des données des administrations publiques et prévoit à partir de 2018 la publication progressive des principaux documents administratifs.

Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le fichier DVF , "Demandes de valeurs foncières", est désormais disponible en open data. Publié et produit par la direction générale des finances publiques, le jeu de données permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

En savoir plus : https://www.data.gouv.fr/en/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/