Réforme de la surface de plancher

 
 

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012.

A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher  remplacera la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). La nouvelle surface entend favoriser l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et la densification des zones urbaines.

Elle est définie par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 qui introduisent aussi une nouvelle notion, celle de l'emprise au sol.

Ces deux notions seront appliquées pour définir si un projet est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Elles serviront également à savoir si un permis de construire doit ou non être établi par un architecte.

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> Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb