Aménagement du territoire, construction, logement

Urbanisme et aménagement

 

CDPENAF (ex-CDCEA)

La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) élargit le champ de compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La CDCEA devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)... 

 

A lire dans cette rubrique

  • Chalets d'alpage
    Réorganisation de la procédure d'autorisation préfectorale de restauration d'un ancien chalet d'alpage
  • Prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme
    Le Code de l'urbanisme, dans ses articles L.110 et L.121-1, impose la prise en compte des risques naturels, miniers et technologiques lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).