Circuits d'Agenda d'Accessibilité programmée

 
 

Circuits des dossiers de demande d'autorisation de travaux dans des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public en ce qui concerne leur mise en accessibilité à partir de 2015.

Votre établissement est un bâtiment neuf dont le dossier de création a été déposé depuis 2007 et les travaux sont définitivement terminés ou en cours.

Si OUI

Vous n'êtes pas concerné par la question de mise en accessibilité mais, en cas de nouveaux travaux, vous devrez déposer un dossier de travaux à la mairie :

  • > Permis de construire - Dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

  • > Autorisation de travaux - Imprimé CERFA n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Si NON

1 - Votre établissement est accessible

1.1 - C'est un ERP de 5ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur de cette accessibilité avant le 1er mars 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

> modèle d'attestation à renseigner - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

1.2 - C'est un ERP de 4ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur de cette accessibilité et les justifications avant le 1er mars 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

> modèle d'attestation à renseigner - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

2 - Votre établissement n'est pas accessible

2.1 - Il le sera entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Vous devez adresser un dossier d'Ad'AP simplifié avant le 27 septembre 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

> Formulaire à utiliser : Cerfa n° 15247 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

2.2 - Il ne pourra pas être accessible avant le 27 septembre 2015

2.2.1 - Votre dossier concerne plusieurs ERP ou un seul ERP avec des travaux durant plus de 3 ans

Vous devez adresser un dossier de validation d'Ad'AP à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Formulaire à utiliser :

> Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

2.2.2 - Votre dossier ne concerne qu'un seul ERP avec des travaux durant moins de 3 ans

Vous devez déposer un dossier de travaux valant Ad'AP à la mairie (permis de construire ou autorisation de travaux)

  • > Permis de construire - Dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

  • > Autorisation de travaux - Imprimé CERFA n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

En fin de travaux

1 - ERP 5ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur à la DDT :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

> Formulaire à utiliser - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

2 - ERP 4ème catégorie

Vous devez adresser une attestation et des justifications à la DDT :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

> Modèle à utiliser - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb