Attention démarchage abusif

 
 

  Accessibilité des établissements recevant du public : attention aux démarchages abusifs !

 
Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le cadre de la formalité de demande «d’Agenda Programmé d’Accessibilité» (Ad’AP) obligatoire pour les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP): commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare...
 
Ces démarchages abusifs, par téléphone ou internet le plus souvent, ciblent en particulier les petits établissements par des entreprises qui laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise.
 
Une prestation qui consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Il est donc recommandé aux propriétaires d’ ERP de :
 

  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes ;
     
  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
     
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) pour vérifier la conformité de votre établissement ;
     
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
     
  • Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, de contacter la direction départementale de la protection des populations du lieu du siège social de l’entreprise qui vous a démarché.
     

Pour en savoir plus, cliquez ici

Pour signaler un démarchage abusif :

Direction départementale de la protection des populations : liste des DDPP