Protection des troupeaux

 

Le dispositif d'aide

Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux vise à assurer le maintien de l’activité pastorale malgré la contrainte de la prédation. Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.

Protection des troupeaux contre la prédation
Appel à candidatures 2020 : Dossier de demande de subvention à adresser impérativement avant la sortie du troupeau et dans tous les cas avant le 31 mai 2020 à la DDT
 
DDT : Bénédicte BANGHALA ou Nicole MATON
➢ Téléphone : le matin de 9 h à 12 h au 04 79 71 73 34 / 04 79 71 72 87 / nicole.maton@savoie.gouv.fr / benedicte.banghala@savoie.gouv.fr

➢ Accueil sur place en DDT uniquement sur rendez vous
 
Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre le loup vise à assurer le maintien de l’activité pastorale ovine et caprine malgré la contrainte croissante de la prédation. Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.
 
Ce dispositif s’inscrit dans une politique française d’accompagnement du retour du loup, qui a le double objectif d’assurer l’état de conservation favorable à l’espèce et de réduire les contraintes économiques induites pour l’élevage pastoral.
 
Cette mesure répond au domaine prioritaire n°4 définis par l’Union européenne pour le FEADER 2015-2020 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie.
                                             
Ce dispositif, cofinancé par l’Etat et le FEADER permet le financement des surcoûts dus à la protection à 80 % sous forme de contrats annuels.
 
Actions soutenues par la mesure 07.62 : 

  • Gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux
  • Entretien et achat de chiens de protection
  • Investissements matériels permettant à la fois de dissuader le prédateur et de limiter son intrusion sur les zones de pâturage par la mise en place de   parcs électrifiés
  • Réalisation d’études de vulnérabilité des troupeaux
  • Accompagnement technique pour les chiens de protection
  • Test de comportement pour les chiens de protection
  • Visites multipartenariales (accompagnement technique par la DDTdirection départementale des territoires, la SEA, un représentant du syndicat ovins, et éventuellement un représentant du Parc National de la Vanoise)

 
1. Les éleveurs individuels exerçant une activité agricole ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales) ainsi que les groupements d’employeurs et les associations d’éleveurs constituées juridiquement.
 
2. Les demandeurs doivent détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété en production viande, ou 10 animaux reproducteurs en propriété en production laitière ou au moins 50 animaux en pension.
 
3. Pour être éligible, la durée de pâturage dans les zones soumises à un risque de prédation doit être

- d’au moins 30 jours (non consécutifs) dans les communes classées en cercle 0, 1 ou 2

- d’au moins 90 jours (non consécutifs) dans les communes classées en cercle 3

4. Définition des zonages :

- le cercle 0 : il correspond aux foyers de prédation, c’est à dire les communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. La liste des communes est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et activités d’élevage.

- le cercle 1 : il correspond aux zones où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique a été constaté au cours de chacune des deux dernières années.

- le cercle 2 : il correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours

- le cercle 3 : il correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.

 
Les modalités d’attribution de l’aide :
 
• Mode de conduite et taille du troupeau, durée de pacage en zone de prédation.
 
Les engagements :
 
 Établissement d’un schéma de protection établi par l’éleveur.
 
• En cercle 0 et 1 : mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins deux actions de protection les plus appropriées sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié et visites journalières, gardiennage et parc de nuit, gardiennage et chien…).

En cercle 2 : Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins une action de protection sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié ou chien de protection).

En cercle 3 : Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins une action de protection sur chaque lot d’animaux engagé (chien de protection ou accompagnement technique).

 
• Tenir à jour le carnet de pâturage indiquant au fur et à mesure les déplacements du troupeau et les évolutions du nombre d’animaux, des moyens de protection mis en oeuvre et des personnes assurant le gardiennage.
 
Taux d’aide publique :
 
Le taux d’aide est de 80 %, et porté à 100% pour les tests de comportement, l'accompagnement technique,....
 
Plafonnement des dépenses :
 
1. Un plafond pluri-annuel pour 2015-2020 pour les investissements en matériel (parc de regroupement, parc de pâturage, parc d’appui au gardiennage, etc..)
 
2. Un plafond annuel pour le gardiennage (éleveur et salarié) et les chiens de protection, en fonction de la taille maximum du troupeau
          - la taille maxi définissant le plafond est le nombre total d’animaux gérés par le bénéficiaire pendant au moins 45 jours
          - le plafond annuel est défini en fonction du mode de conduite :
                    * conduite en parcs * conduite en gardiennage * conduite mixte
 
Informations complémentaires :
1) Le tableau schéma de protection pour tous les lots d’animaux protégés ou non doit être rempli en indiquant ceux qui sont pris en garde par d’autres structures 

2) Vous remplirez la réalité de votre pâturage et des actions mise en place sur le cahier de pâturage au cours de la saison

3) Les déclarations de transhumance peuvent être transmises à la DDT directement par les services vétérinaires.
  Rappel : Une déclaration de transhumance doit être faite dès que le troupeau est en mélange, même si vous restez sur votre commune et même dans le cas d'un groupement pastoral.

4) Les demandes d’aide aux ovins ou caprins sont déjà à la DDT pour les éleveurs de Savoie

Documents à télécharger :

Cahier de pâturage

Arrêté préfectoral zonage 2020

Arrêté cercle 0

Appel à candidature 2020

Formulaire de demande de subvention 2020

Formulaire de demande de paiement 2020

Notice formulaire demande de paiement 2020

Tableau calcul nombre de jours de gardiennage

Cette mesure s’inscrit en complémentarité des actions déjà conduites au titre de la politique d’aide aux améliorations pastorales, pour plus d'informations, contacter francois.faraut@savoie.gouv.fr

Les chiens de protection

Certains éleveurs ont des chiens de protection pour protéger leur troupeau ovin ou caprin des attaques de loup. Ces chiens vivent avec le troupeau toute l'année et développent un attachement très fort avec les animaux de ce troupeau. Ils sont éduqués pour dissuader le prédateur ; dès qu'ils sentent un potentiel danger, ils s'interposent entre l'intrus et le troupeau en aboyant. Dans la mesure du possible, contournez le troupeau en restant calme (ne pas courir, ne pas lever les bras ou le bâton), tenez votre chien en laisse et descendez de vélo.
En cas de bonne ou mauvaise rencontre avec ces chiens, vous pouvez remplir un questionnaire sur le site internet https://urlz.fr/9Seq ; vous nous permettrez ainsi de pouvoir améliorer la cohabitation entre les usagers de la montagne.

Afin de se prémunir des attaques de loups, les éleveurs ont recours à des chiens de protection de troupeau. Des panneaux placés dans les alpages vous informent de leur présence.

Pour plus d’information sur ces chiens, vous pouvez consulter :

*la plaquette d’information et la bande dessinée sont disponibles dans les mairies, les offices de tourisme, les maisons des parcs ou auprès de la DDT : benedicte.banghala@savoie.gouv.fr

** les panneaux sont à disposition auprès de la DDT ou en impression libre

Accompagnement technique et formation

Un accompagnement technique est possible dans le cadre de la demande de subvention protection des troupeaux. Elle est prise en charge à 100% du montant HT.

Une formation sur les chiens de protection a également lieu plusieurs fois par an. Elle est organisée par la DDT. Le formateur, Yves LACHENAL (yveslach74@gmail.com), est un éleveur caprin qui fait partie du réseau des experts de l’Institut de l’Elevage (IDELE).

http://idele.fr/domaines-techniques/sequiper-et-sorganiser/chiens-de-troupeau/chiens-de-protection.html

Les services pastoraux du Massif des Alpes ont réalisé  un travail d'enquête auprès de 17 éleveurs référents, utilisant depuis plusieurs années des chiens de protection de troupeaux. 
Ce travail a pour objectif rassembler et de consolider les connaissances en termes d'éducation et d'utilisation de chiens de protection. http://www.echoalp.com/guide-education-chien-protection.html

L’association chiens de protection (ACP) a été créée en Savoie en 2019, elle a pour objet d'améliorer les races de chien de protection, d’en encourager l’élevage, de contribuer à leur promotion, de développer leur utilisation. Pour atteindre ces objectifs, l’ACP veut :

- mettre en place une sélection génétique, visant à obtenir des chiens de protection qui soient suffisamment dissuasifs vis-à-vis des prédateurs et non agressifs envers l’homme.

- mettre en place un réseau d’approvisionnement de chiens de protection respectant les caractères cités plus haut.

- mettre en place un accompagnement auprès des bergers dans le choix, l’éducation et l’utilisation des chiens de protection.

Pour plus d'informations : acpsavoie73@gmail.com

Autres informations

La pression de prédation a des impacts négatifs très forts sur les agriculteurs et leur famille : vidéos témoignages, guide de la MSA et du dispositif éleveurs veilleurs

https://msatv.msa.fr/video/attaque-de-loup-les-morsures-invisibles/

https://msatv.msa.fr/video/montagne-en-sursis-loup/

Guide MSA sur les conséquences psychologiques des attaques de loup : document 1 - document 2

Plus d'informations sur les alpages : la société d'économie alpestre de Savoie - le guide des responsabilités et autres documents

En cas d'attaque

Numéro d’appel en cas d’attaque de loup ou de lynx : 04 79 71 72 22

Un répondeur permet d’enregistrer les dates, lieux et victimes de l’attaque ainsi que vos nom, prénom et numéro de téléphone. La DDT , dès la consultation de votre message, prévient un agent constateur qui vous rappelle.

Vautours

La présence de ces vautours sur des cadavres d'animaux sauvages ou domestiques a pu être observée depuis 2010. Les services de l'État (préfecture, DDT , DREAL , DDCSPP , DRAAF ) sont particulièrement attentifs à cette situation.  Le dispositif de surveillance mis en place en 2011 est reconduit.

En raison d'attaques de vautours sur des cadavres d'animaux domestiques constatés dans le département, les services de l'Etat en Savoie (préfecture, DDT , DREAL , DDCSPP et DRAAF ) maintiennent le dispositif de surveillance du vautour fauve, espèce protégée, en place depuis 2011.
Cet été, une colonie d’une centaine de vautours fauves est observée dans le département. Depuis cette année, les éleveurs peuvent signaler la présence de vautours selon la démarche suivante :
- cas où les vautours n'ont fait que consommer un animal déjà mort : établissement d'une fiche d'observation (récupérée à la DDT ) adressée à la DDT .
- cas d'attaque sur des bovins ou des ovins : signalement aussi rapidement que possible en laissant un message sur le répondeur téléphonique de la DDT (04 79 71 72 22).

Le message est alors répercuté à l'ONCFS qui, en accord avec le vétérinaire référent départemental, peut décider de réaliser un constat sur place selon le cas d'attaque.
Le vautour fauve est un oiseau charognard, vivant en colonie. Cette espèce bénéficie d'une protection totale en France depuis 1981. Il est donc interdit de le détruire, le mutiler, le capturer ou l'enlever, ainsi que de dégrader son milieu ou ses œufs. Qu'il soit vivant ou mort, il est aussi interdit de le transporter, colporter, de l'utiliser, de le détenir, de le vendre ou de l'acheter.