Associations foncières pastorales

 

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) constituent des instruments d’action privilégiés en matière de gestion foncière et d’aménagement de l’espace rural et montagnard.

PROJET DE CREATION DE L'AFP DE VILLARGONDRAN

Villargondran, comme beaucoup de territoires de montagne, a vu son activité agricole se transformer au cours du temps. De pratiques anciennes où de nombreuses familles vivant sur place encore après guerre, travaillaient de manière intensive de bons terrains, la forme des pratiques agricoles a évolué vers des modes de gestion extensifs lors d’une période pendant laquelle peu d’exploitants agricoles sont restés sur place. Plusieurs doubles-actifs et des propriétaires mettent en valeur des secteurs de la commune avec de l’élevage la plupart du temps, mais une exploitation pratique aussi une activité de maraichage et certains sont intéressés par la possibilité d’exploiter de nouvelles surfaces qui seraient défrichées..

Pour contrer les conséquences de la déprise agricole, un projet de création d’une Association Foncière Pastorale Autorisée a vu le jour en 2012 sous l’égide de la municipalité, avec la mise en place d'un groupe de travail.

1 - Pourquoi créer une A.F.P. à Villargondran ?

Depuis plusieurs années la Commune travaille sur une réflexion élargie de l’agro-pastoralisme, et notamment de son avenir,  sur le territoire de Villargondran dans son ensemble. Ainsi depuis de nombreuses années, les parcelles agricoles sont délaissées et l’enfrichement gagne du terrain, comme on peut le voir sur les photos suivantes :

photos

Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux utiliser le territoire agricole, pastoral et environnemental de la commune mais cela ne peut se faire que par l’association de tous les propriétaires concernés. Il ne sera, bien sûr, pas possible de revenir au paysage des années cinquante à Villargondran mais le travail des propriétaires, de la municipalité et des utilisateurs existants ou futurs du territoire devrait permettre, à travers l’A.F.P. de faire reculer la friche pour le bien-être de tous.

Ainsi, pour conserver un environnement privilégié pour tous les habitants de la commune et ses visiteurs dans l’avenir, il est envisagé de créer une A.F.P. afin d’associer tous les propriétaires concernés avec les objectifs suivants :

-  Continuer à maintenir au maximum toutes les utilisations agri-pastorales du territoire (fauche, pâture, …) mais aussi les utilisations individuelles (jardins, petits élevages, ruchers, …)  en vue de faire reculer la friche au maximum (sans pour autant engendrer des risques naturels) et amener une réelle plus-value agro-environnementale.

- Donner une sécurité aux exploitants agricoles et aux autres utilisateurs du territoire en maintenant les activités pastorales.

- Simplifier et régulariser les relations entre les exploitants et les propriétaires.

- Bien définir les conditions de location et d’entretien avec les exploitants.

- Valoriser le territoire par des aménagements fonciers d’amélioration pastorale ou environnementale (travaux d’intérêt collectif, accès, défrichement et reconquête pastorale, pâturage raisonné, …) pour les utilisateurs du territoire.

- Apporter un développement économique notamment agricole pour Villargondran.

- Lutter contre les risques naturels (incendie près des villages et hameaux…) et préserver un cadre de vie privilégié pour tous.

2 – Le périmètre de l’A.F.P.

Le groupe de travail et la Commune, devant les enjeux importants du territoire, proposent la création de l’A.F.P. sur une surface de 123 hectares (sur 612 ha de la commune) représentant 635 propriétaires.

Ont été exclus du périmètre:

- tous les terrains construits ou à construire définis par le document d’urbanisme en vigueur

- les terrains qui ont été soumis à enquête publique par le Tunnel Euralpin Lyon-Turin

- les grandes surfaces boisées

- les falaises ou éboulis.

Néanmoins, et afin d’assurer la continuité de l’A.F.P., des bois privés ont été compris dans l’A.F.P. car ils permettent aux animaux de passer d’une clairière à l’autre.

Il est bien entendu que les terrains qui deviendraient constructibles dans l’avenir seront exclus de l’A.F.P.. Il en sera de même si, par erreur, il avait été omis d’enlever un bâtiment lors de la création de cette A.F.P..

3 – Les principaux généraux de la vie de l’A.F.P.

La vie de l’A.F.P. est régie par les projets de statuts et de règlement intérieur joints à ce dossier ; néanmoins nous rappelons ici les principes fondamentaux qui ont été réfléchis par le groupe de travail :

- Toute utilisation des parcelles par un propriétaire ou son locataire, au moment de la création de l’A.F.P. perdurera autant qu’ils le souhaiteront pour autant que cette exploitation ne constitue pas un obstacle à la mise en valeur de l’ensemble des terres du secteur.

- La gestion des bois productifs sera traitée avec le propriétaire qui pourra continuer à couper lui-même ses bois s’il le désire.

- Une commission se réunira annuellement avec les utilisateurs des terrains de l’A.F.P.  afin de faire le point sur l’entretien, les travaux, les besoins, etc …

- C’est le syndicat de l’A.F.P. qui proposera un programme de travaux d’intérêt collectif à l’assemblée générale des propriétaires, avec un vote pour approuver ou non les projets. Après l’approbation des projets, la réalisation des ouvrages et des travaux sera faite après concertation avec les propriétaires concernés comme il est explicité dans le projet de règlement intérieur.

Ces quelques principes sont complétés par le projet de règlement intérieur présent dans le dossier d’enquête publique déposé en mairie.

La création de cette A.F.P. sur la commune de Villargondran doit permettre une meilleure gestion du territoire en prenant en compte tous ses enjeux (patrimoniaux, agricoles, pastoraux, forestiers, environnementaux …) par l’association des propriétaires publics et privés.

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Avis d’enquête publique : Consultation du public sur le projet de création d’une Association Foncière Pastorale à Villargondran

Le Préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er février 2018, est ouverte une enquête publique sur la commune de Villargondran pour un projet de création d’une association foncière pastorale autorisée. L’enquête se déroulera du 26 février au 23 mars 2018.

Le dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Villargondran, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux horaires suivants :

Les lundis de 14H00 à 18H00

Les mercredis et vendredis de 8H00 à 11H30

Un dossier et un registre d’enquête seront également déposés à la direction départementale des territoires de la Savoie, 1 rue des Cévennes, 73011 Chambéry, ouvert au public du lundi au vendredi  de  9 h à 12 h et de 14 h à 17h. Merci de prendre rendez-vous au 04 79 71 73 33

Monsieur Frédéric Desroche est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les observations sur le projet d’AFP pourront lui être adressées soit par correspondance à la mairie de Villargondran, soit lors d’une de ses permanences en mairie de Villargondran les : 26, 27 et 28 mars 2018, de 14h à 17h.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairie de Villargondran ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Savoie.

Les documents sont communicables à toute personne qui en fera la demande au Préfet de la Savoie.

Documents à consulter :

> Arrêté préfectoral du 1er février 2018 prescrivant l'enquête publique sur la commune de Villargondran - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Vue d'ensemble du projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

carte interactive geo.ide : permet de localiser une parcelle avec ses références cadastrales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/500/AFP_73.map

> Guide d'utilisation de la carte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Projet de statuts de l'AFP de VILLARGONDRAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Projet de Reglement intérieur de l'AFP de VILLARGONDRAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Listing parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb