Foncier agricole

Zones agricoles protégées

 

Retrouver dans cet article :
- La définition des ZAP et la procédure
- Les ZAP en vigueur en Savoie
- Les ZAP en projet en Savoie

Définition

Dans un contexte de développement urbain consommateur de foncier, la préservation des terres à vocation agricole constitue un enjeu fort. Bien que l’évolution législative relative à l’urbanisme incite de plus en plus fortement à réduire la consommation foncière, peu d’outils existent sur le long terme pour assurer de façon ciblée la pérennité du foncier agricole au-delà de l’échéance d’un PLUPlan local d'urbanisme.

Créées par l’article 108 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, et codifiées à l’article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime, les zones agricoles protégées -ZAP- ont pour objectif de soustraire à la pression urbaine et à la spéculation foncière les espaces agricoles les plus vulnérables. Peuvent être classées en ZAP les zones dont l’intérêt général est reconnu soit pour la qualité de leur production, soit pour leur situation géographique, soit pour leur qualité agronomique.

Une ZAP peut être mise en place à échelle communale ou à échelle intercommunale, dans le cadre d’une réflexion globale sur l’avenir du territoire. Elle sécurise le maintien et la reprise des entreprises agricoles, et concourt à préserver le potentiel de production alimentaire, au niveau local comme national.

La proposition de ZAP peut émaner d’une structure intercommunale, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique agricole, ou du Préfet. L’approbation de son périmètre relève in fine de la compétence communale. Les modalités de mise en œuvre sont précisées aux articles R.112-1-4 à R.112-1-10 du code rural. À l’issue de la procédure, la ZAP est créée par arrêté préfectoral et constitue une servitude d’utilité publique annexée au document d’urbanisme.

La ZAP n’a pas pour effet d’interdire définitivement tout changement d’affectation des sols, ni toute possibilité de construire.

Si la commune dispose d’un document d’urbanisme, les autorisations qui en relèvent demeurent soumises au seul règlement en vigueur en fonction du zonage. Par contre, tout changement d’affectation du sol (rendre constructible un secteur agricole ou naturel), ou tout changement de mode d’occupation du sol non soumis à autorisation d’urbanisme, et qui affecte durablement le potentiel agricole de la zone, requièrent l’avis préalable de la chambre d’agriculture et de la CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture). En cas de désaccord, le Préfet peut, sur décision motivée, ne pas suivre l’avis de la chambre d’agriculture et de la CDOA.

Lorsque la commune ne dispose pas de document d’urbanisme, POSPlan d'occupation des sols, PLUPlan local d'urbanisme ou Carte communale, ces dispositions concernent tout changement d’affectation ou tout changement de mode d’occupation du sol.

Procédure :

Les zones agricoles protégées en Savoie

La commune de Drumettaz-Clarafond a été précurseur au niveau national en instaurant la première ZAP en 2003. Cette initiative a incité d’autres collectivité à se saisir de cet outil en vue de préserver durablement l’espace agricole : en 2018, la Savoie compte 10 zones agricoles protégées sur les 55 recensées en France.

  •  Arrêté Préfectoral du 25/06/2003 : ZAP de Drumettaz-Clarafond > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 08/08/2006 : ZAP de Méry > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 04/12/2006 : ZAP de Bourg-St-Maurice > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 04/12/2006 : ZAP de Grésy-sur-Aix > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 11/01/2007 : ZAP de St-Girod > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 16/02/2009 : ZAP de La Ravoire > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 28/09/2010 : ZAP de St-Germain-la-Chambotte > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 03/03/2011 : ZAP de Champagny-en-Vanoise > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 19/07/2013 : ZAP de Seez > Télécharger l'arrêté , la cartographie  
  •  Arrêté Préfectoral du 11/09/2013 : ZAP de Vimines > Télécharger l'arrêté , la cartographie

Les projets de zones agricoles protégées

Retrouvez les projets en cours et soumis à enquête publiques à la rubrique: http://savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques